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La formation restreinte : Contenu

Les missions de la Commission de suivi PAM 75
 
La mise en place d’une Commission de suivi du service PAM 75 a été actée en Conseil de Paris le 26 septembre 2011.
Elle est organisée en 2 formations distinctes : la formation plénière et la formation restreinte.

La commission restreinte se compose de 4 membres :

  • L’Adjoint-e au Maire de Paris chargée des personnes en situation de handicap ou son représentant.
  • Un représentant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris.
  • Deux représentants de la Sous-Direction de l’Action Sociale au Département de Paris dont un membre de l’équipe médico-sociale APA. 

Elle se réunit en cas de sollicitation, pour les demandes de dérogations d’accès à PAM et les appels de sanctions.Elle a pour missions : l’examen des demandes de dérogations d’accès au service de transport PAM, des appels de sanctions prononcées par Keolis Mobilité Paris ne justifiant pas une décision de la formation plénière et la présentation annuelle d’un point sur ses décisions aux membres de la formation plénière.